Arrêté royal relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.

Cet arrêté met en exécution le Règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires. L'article 2 établit que les demandes d'autorisation en application du règlement doivent être adressées en double exemplaire auprès l'Inspection générales de Denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. L'arrêté comprend 5 articles.