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Arrêté royal relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
Cet arrêté met en exécution le Règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires. L'article 2 établit que les demandes d'autorisation en application du règlement doivent être adressées en double exemplaire auprès l'Inspection générales de Denrées alimentaires du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement. L'arrêté comprend 5 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel89144.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 1 janvier 1984 et mise à jour au 15 mars 2007.
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Amended by
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 octobre 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients alimentaires.
Implements
Regulation (EC) No. 258/97 of the European Parliament and of the Council concerning novel foods and novel food ingredients.