Arrêté royal relatif aux rétributions au Fonds de la santé et de la production des animaux pour les contrôles vétérinaires dans les échanges intracommunautaires et l'exportation de bovins, de veaux et de porcs.

D'abord sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "veau", "bovin", "porc", "responsable", etc. L'article 2 établit que pour les contrôles vétérinaires sur l'exportation vers des Etats membres de la Communauté européenne ou vers des pays tiers de bovins, de veaux, et de porcs pour lesquels, après le contrôle des conditions vétérinaires un certification sanitaire peut être établi et délivré par le vétérinaire officiel, une rétribution de F 800 est imputée par demande de certificat au responsable. L'arrêté comprend 7 articles.