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Arrêté royal relatif aux teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
L'article 1er établit que les denrées alimentaires qui ne satisfont pas aux dispositions du Règlement (CE) N° 194/97 de la Commission du 31 janvier 1997 portant fixation des teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires, sont nuisibles au sens de l'article 18 de la loi du 24 janvier 1977 sur la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. L'arrêté est formé par 3 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel11334.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 16 décembre 1997 et mise à jour au 12 avril 2002.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 238, 16 décembre 1997, p. 33432 et 33433.
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Loi relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.