Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de denrées alimentaires composées ou contenant des plantes ou préparations de plantes.

Cet arrêté, qui transpose partiellement la Directive 2002/46/CE du 10 juin 2002 du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires, interdit la fabrication et/où la commercialisation de certaines plantes et champignons (repris dans les listes 1, 2 et e 3 en annexe du présent arrêté)en tant que denrées alimentaires ou composants incorporés à des denrées alimentaires. En certains cas spécifiés, la commercialisation des compléments alimentaires, composés de ou contenant une ou plusieurs plantes qui sont reprises dans les listes 2 et 3 et qui répondent aux conditions et restrictions, reste sujet à la notification préalable, auprès de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation du Service public fédéral Santé publique, Sécurité Chaîne Alimentaire et Environnement, des données relatifs à certaines informations telles que la liste des ingrédients, l'étiquetage, l'engagement de procéder à des analyses fréquentes etc...