Arrêté royal relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté royal relatif à la production du lait et instituant un contrôle officiel du lait fourni aux acheteurs est composé par 20 articles répartis en 5 chapitres. D'abord, sont définis certains termes comme, parmi d'autres, "le Ministre", "l'unité de production laitière", "lait", "acheteur", "producteur", "échanges" (I); Conditions relatives à la production de lait dans l'unité de production laitière (II); Lait livré aux acheteurs (III); Licence pour la collecte du lait (IV). Trois annexes sont jointes à l'arrêté.
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Web site
Notes
Cet arrêté royal abroge l'arrêté royal du 14 août 1989 relatif au lait et instituant un contrôle officiel de la qualité du lait fourni aux acheteurs.NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 6 mai 1994 et mise à jour au 20 aôut 1996.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 93, 6 mai 1994, p. 12121 à 12129.
Source language
French
Legislation Amendment
No