Arrêté royal relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées ou qui sont utilisées dans les établissements alimentaires pour la fabrication et/ou la mise sur le marché de denrées alimentaires.

Cet arrêté transpose partiellement la directive européenne 2020/2184. Son objectif principal est de protéger la santé humaine en garantissant la salubrité et la propreté des eaux utilisées dans deux cas de figure: d'une part, les eaux mises en bouteilles ou en récipients (comme les eaux de source ou de table) et, d'autre part, les eaux employées par les entreprises du secteur alimentaire pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la mise sur le marché de denrées alimentaires. Sont également concernées les eaux livrées à un établissement alimentaire par des moyens mobiles (camion-citerne, bateau, etc.) en dehors du réseau public.
Le texte précise d'emblée ce qu'il exclut de son champ d'application: les eaux minérales naturelles, les eaux médicinales, ainsi que les cas où la législation autorise l'utilisation d'eau non potable pour des étapes spécifiques de la production alimentaire. Il prévoit aussi des possibilités d'exemptions ou de dérogations, accordées par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire (AFSCA) aux exploitants, à condition qu'une évaluation des risques démontre que la qualité de l'eau n'affecte pas la sécurité du produit final.
Au cœur du dispositif, l'arrêté pose le principe fondamental: il est interdit d'utiliser des eaux qui ne sont pas salubres et propres. Sont considérées comme telles les eaux qui ne contiennent pas de micro-organismes, parasites ou substances dangereuses en quantité préoccupante, qui respectent les normes minimales fixées en annexe (parties A et B), et pour lesquelles les exploitants ont pris toutes les mesures complémentaires requises. Des valeurs paramétriques sont fixées pour différents contaminants, et des points de conformité sont définis selon l'origine de l'eau (sortie de la bouteille, point d'utilisation dans l'entreprise, ou sortie du camion-citerne).
L'arrêté insiste sur une approche préventive fondée sur les risques, intégrée dans le système d'autocontrôle HACCP des entreprises. Les exploitants doivent surveiller régulièrement la qualité de leurs eaux selon des programmes définis (annexe 3), couvrant les paramètres microbiologiques, chimiques et indicateurs, ainsi que l'identification des dangers potentiels. Les analyses doivent être réalisées selon des spécifications techniques précises (annexe 4). En cas de non-respect des normes, l'exploitant est tenu de mener une enquête immédiate, de prendre des mesures correctives prioritaires, et, si la santé humaine est menacée, d'interdire l'utilisation de l'eau et d'en informer l'AFSCA. L'arrêté prévoit des sanctions pour les infractions.
Enfin, des périodes transitoires sont aménagées pour certains paramètres émergents comme les PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées), le bisphénol A ou l'uranium, dont la surveillance n'est obligatoire qu'à des dates ultérieures, en attendant la publication de lignes directrices techniques européennes. L'arrêté abroge enfin la réglementation antérieure de 2002 sur le même sujet.