Arrêté royal relatif à la surveillance lors de l'importation de denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977.

Cet arrêté royal porte la réglementation relative à la surveillance lors de l'importation de denrées alimentaires et autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977. L'article 1er établit qu'il est interdit d'importer des denrées alimentaires ou autres produits visés dans la loi du 24 janvier 1977 gâtés, nuisibles ou déclarés nuisibles par un règlement de l'administration générale. En outre, les fonctionnaires du service d'inspection des denrées alimentaires peuvent prélever des échantillons des denrées alimentaires ou autres produits visés à l'article 1er, détenus dans un entrepôt fictif, public ou particulier ou présentés à l'importation, et les faire analyser. Le texte est formé par 7 articles