Arrêté royal relatif à l'octroi de permis exclusifs de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le plateau continental et dans la mer territoriale.

L'article 1er établit que les demandes de permis exclusifs de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le plateau continental et dans la mer territoriale sont adressées au Ministre qui a l'énergie dans ses attributions. Ensuite l'arrêté traite des matières telles que des obligations des titulaires de permis, du retrait et renonciation au permis, etc. L'arrêté comprend 22 articles.