Arrêté royal relatif à l'octroi de subvention pour encourager la tenue de comptabilité de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion.
Country
Type of law
Regulation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cet arrêté royal est relatif à l'octroi de subvention pour encourager la tenue de comptabilité de gestion agricoles ou horticoles et favoriser le développement de groupes de gestion.
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Notes
NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 1 janvier 1987 et mise à jour au 9 20 juillet 2006.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No