Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme.

Le présent arrêté met en exécution le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. L’article 2 établit que dans les limites de l'article budgétaire prévu à cette fin, le Fonds octroie une indemnisation au producteur du lait et produits laitiers suspects retirés du marché pour autant qu'il fournisse la preuve de la quantité exacte qui est retirée du marché. En outre, l'intervention du Fonds est limitée à la période au cours de laquelle l'unité de production laitière est considérée comme unité de production laitière suspectée de botulisme. Le texte comprend 6 articles.