Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de l’industrie alimentaire, relative à l’introduction d’une classification de fonctions dans l’industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d’épluchage de pommes de terre.

Avec cet arrêté il est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 2020, conclue au sein de la Commissionparitaire de l'industrie alimentaire, relative à l’introduction d’une classification de fonctions dans l'industrie transformatrice des pommes de terre et les entreprises d'épluchage de pommes de terre. La Convention, qui est reportée en Annexe à l'arrêté, après avoir indiqué son champ d'application aux ouvriers des entreprises qui ont comme activité principale l’épluchage et/ou la découpe de pommes de terre, la transformation de pommes de terre en un produit semi-fini où la production d’un produit fini, fournit une classification sectorielle des fonctions qui est en suite appliqué au niveau de l'entreprise. Aussi des aspects procédurales sont décrits pour les ouvriers souhaitant introduire un recours contre la classification de leur fonction. Des autres matières, telles que les salaires, l'actualisation des classifications de fonction et la paix sociale sont, enfin, traitées.