Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire, relative à une indemnité complémentaire en cas de passage d’une réduction des prestations d’1/5ème à une réduction à mi-temps pour les employés de 55 ans.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté rende obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 2019 (en annexe) conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l’industrie alimentaire, relative à une indemnité complémentaire en cas de passage d’une réduction des prestations d’1/5ème à une réduction à mi-temps pour les employés de 55 ans.
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Date of text
Entry into force notes
La Convention entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No