Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative à la modification de la convention collective de travail du 5 février 2008 instaurant un plan social sectoriel de pension pour les ouvriers occupés dans les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles et remplaçant la convention collective de travail du 9 décembre 2019.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté rende obligatoire la convention collective de travail du 10 juin 2020, reprise en annexe. La Convention s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Commission paritaire n° 132 pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles qui ne sont pas exclus du champ d'application du régime de pension complémentaire sectoriel social.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge — 29.09.2021 - [C − 2021/21505]
Source language
French
Legislation Amendment
No