Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à l’octroi d’une allocation complémentaire en plus d’un revenu de remplacement pour les marins pêcheurs en cas de quarantaine obligatoire à bord d’un bâtiment de pêche imposée par le service de santé du port où le bâtiment est amarré.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté rende obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 2021, en annexe, relative à l'octroi d'une allocation complémentaire pour les marins pêcheurs en cas de quarantaine obligatoire à bordd'unn bâtiment de pêche imposée par le service de santé du port où le bâtiment est amarré. Les modalités d'octroi de l'allocation sont élaborées par le comité de gestion du fonds social.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge — 08.10.2021 - [2021/203969]
Source language
French
Legislation Amendment
No