Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2021, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la formation syndicale pour les travailleurs occupés dans le secteur des entrepôts et des criées de pêche
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Cet arrêté rende obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2021, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative à la formation syndicale pour les travailleurs occupés dans le secteur des entrepôts et des criées de pêche.
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Web site
Date of text
Entry into force notes
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2021.
Repealed
No
Publication reference
Moniteur Belge — 15.10.2021 - [2021/204280]
Source language
French
Legislation Amendment
No