Arrêté royal transférant l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique.

L'article 1er établit que l'Unité de Gestion du Modèle Mathématique de la Mer du Nord et de l'Estuaire de l'Escaut est transférée à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique. Les missions à exécuter par ladite Unité pour le compte du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et les tâches administratives sont: 1º la préparation et l'exécution de la politique fédérale relative à la protection du milieu marin; 2º l'exécution de la législation et de la réglementation fédérales et des accords internationaux relatifs à la protection du milieu marin ainsi que le contrôle de leur respect; 3° l’exécution des accords de coopération entre l’Etat et les Régions concernant la protection du milieu marin; 4° la représentation de l’autorité fédérale dans les organisations et fora internationaux compétents pour la protection du milieu marin dont la Belgique est membre ainsi que le suivi de leurs travaux. Ensuite les questions des membres du personnel sont traitées. L'arrêté comprend 8 articles et 3 annexes.