Circulaire du 9 Janvier 2003 relative à la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces.

Le présente circulaire a pour objet la délivrance de permis dans les zones exposées à des inondations et à la lutte contre l'imperméabilisation des espaces. Toute demande de permis introduite à l'intérieur d'un périmètre repris sur la carte de l'aléa « inondation » devra répondre à des conditions à fixer par le Gouvernement dans un règlement régional d'urbanisme. Dans les plaines alluviales et le lit majeur des rivières, les actes susceptibles d'aggraver les inondations, notamment les remblais, seront interdits. Par contre, les occupations du sol susceptibles de jouer de manière occasionnelle le rôle de bassin d'inondation seront favorisées. Enfin, le document invite les autorités communales à s'assurer que les projets qui leur sont soumis répondent aux conditions suivantes : - adopter des revêtements plus perméables pour les voiries, les aires de parcage et de circulation, pour les espaces publics; - avoir obtenu l'avis favorable préalable du gestionnaire du cours d'eau concerné; - le cas échéant, utiliser des techniques compensatoires (par exemple tranchées drainantes, fossés d'infiltration) en vue de pallier les effets négatifs d'une trop grande imperméabilisation des sols; - privilégier l'installation de tout équipement qui peut ralentir l'écoulement des eaux de pluie ou de ruissellement, sans préjudice aux autres dispositions du Code ou de toute législation environnementale, ainsi que du Code Civil; - veiller à ne pas construire d'égout en dehors des zones d'égouttage prioritaire.