Convention entre la Belgique, l'Allemagne, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne et les Pays-Bas, pour remédier aux abus qu'engendre parmi les pêcheurs le trafic des spiritueux dans la mer du Nord en dehors des eaux territoriales.
Country
Type of law
Agreement
Abstract
Les dispositions de la présente Convention s'appliquent dans la mer du Nord, en dehors des eaux territoriales, et dans les limites fixées par l'article 4 de la Convention de La Haye, du 6 mai 1882, sur la police de la pêche, à toute personne se trouvant à bord d'un navire ou bâtiment d'une des Hautes Parties contractantes. Il est interdit de vendre des boissons spiritueuses aux personnes qui se trouvent à bord de bateaux de pêche ou qui appartiennent à ces bateaux. En outre, l'échange de boissons spiritueuses contre tout objet et notamment contre des produits de la pêche, des objets d'armement ou des engins de pêche, est défendu. Le texte comprend 12 articles.
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Date of text
Notes
Note: en ce qui concerne la mise en vigueur: voir le Protocole signé à La Haye le 14 février 1893, approuvé par la loi du 1er juillet 1893.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No