Décret instituant un régime particulier d’indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues du 14 au 16 juillet 2021 ainsi que le 24 juillet 2021 et reconnues en tant que calamité naturelle publique.

Ce décret institue un régime particulier d'indemnisation de certains dommages causés par les inondations et pluies abondantes survenues pendant l'été 2021, et reconnues comme calamité naturelle publique. Le décret identifie les personnes qui ont droit au bénéfice de l'aide ainsi que les biens indemnisables (y compris les biens relevant du domaine public appartenant aux communes et provinces) et fixe des critères pour l'estimation des dommages.