Décret organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne.

Le susdit décret porte la réglementation relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne. La partie initiale contient la définition de certains termes comme, par exemple, «système d'évaluation des incidences sur l'environnement», «projet», «plan d'aménagement», «permis», «notice d'évaluation des incidences sur l'environnement» «étude d'incidences», «autorité compétente». L’article 2 établit que la mise en oeuvre des procédures prévues par le présent décret doit avoir principalement pour but: de protéger et d'améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable; de gérer le milieu de vie et les ressources naturelles de façon à préserver leurs qualités et utiliser rationnellement et judicieusement leurs potentialités; d'instaurer entre les besoins humains et le milieu de vie un équilibre qui permette à l'ensemble de la population de jouir durablement d'un cadre et de conditions de vie convenables. Le texte comprend 20 articles répartis en 4 titres comme suit: Définitions et principes (Ier); Le système d'évaluation des incidences de projets sur l'environnement (II); Dispositions pénales et générales (III); Dispositions finales et transitoires (IV). Une annexe est jointe.