Décret portant création d'un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la pêche et de l'aquiculture.

L'article 1er établit qu'il est créé un Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture. L'Instrument a pour mission de contribuer au financement des initiatives des armateurs et des pisciculteurs, ainsi que de leurs associations et coopérations, en vue de l'amélioration structurelle du secteur de la pêche et de l'aquiculture afin de promouvoir toutes les opérations qui augmentent la productivité des sociétés d'armement et de l'aquiculture. Le décret est formé par 13 articles.