Décret relatif aux subventions dans le cadre des pactes locaux pour l’énergie et le climat.

Ce décret réglemente une matière régionale et communautaire. Le gouvernement flamand accorde chaque année, dans les limites des crédits budgétaires disponibles, des subventions pour les actions locales en matière d’énergie et de climat aux communes de la Région flamande, qui approuvent les objectifs des pactes locaux en matière d’énergie et de climat en les signant et qui contribuent aux objectifs du plan flamand en matière d’énergie et de climat 2021-2030. Les subventions mentionnées à l’article 3 sont réparties pour les quatre cinquièmes en fonction de la population des communes et pour un cinquième selon la part totale des communes et de leurs CPAS dans le Fonds communal, mentionné à l’article 6 du décret du 5 juillet 2002 fixant les règles de dotation et de répartition du Fonds communal flamand, au cours de l’année précédant celle au cours de laquelle les subventions visées à l’article 3 ont été octroyées. Pour le nombre d’habitants de la commune mentionné au premier alinéa, le nombre d’habitants est pris en compte le 1er janvier de l’année précédant celle au cours de laquelle les subventions visées à l’article 3 sont octroyées, telle que publiée au Moniteur belge. Les parts de la subvention mentionnées à l’article 3 des communes qui ne remplissent pas toutes les conditions suivantes sont distribuées aux communes qui remplissent ces conditions : 1° souscrire aux pactes locaux énergie-climat en signant ces pactes locaux énergie et climat tels que mentionnés à l’article 3 ; 2° introduire une demande de subvention telle que mentionnée à l’article 3, selon la procédure déterminée par le Gouvernement flamand en application de l’article 8, 1°.