Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (1).

La présente loi modifie la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Notamment, un article 7bis est inséré comme suit: «Art. 7bis. paragraphe 1er. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7, le Roi peut approuver, en tout ou en partie, les conventions conclues entre les associations visées au paragraphe 3 du présent article si leur objet vise à encourager une consommation raisonnable des boissons contenant de l'alcool. paragraphe 2. Les dispositions des conventions qui sont approuvées par le Roi sont publiées au Moniteur belge. Paragraphe 3. Les conventions visées au paragraphe 1er doivent au moins être conclues avec: 1. deux associations professionnelles représentant au moins 80 % des producteurs belges de boissons contenant de l'alcool; 2. deux associations représentant les intérêts des consommateurs; 3. deux associations professionnelles représentant le secteur de l'Horeca et représentées au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière instituée en vertu de la convention collective de travail n° 58954/CO/302 du 27 août 2001.»