Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (1).
Country
Type of law
Legislation
Abstract
La présente loi modifie la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires. Notamment, on insère un article 3/1 comme suit: Le commerce ou mise dans le commerce et la fabrication de contenants destinés aux denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans et contenant le bisphénol A sont interdits. » Le texte comprend 4 articles.
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Date of text
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No