Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits (1).

La présente loi modifie certains articles de la loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et autres produits. Entre autres, dans l'article 14 de la même loi, les mots «en infraction aux dispositions des arrêtés pris en exécution de l'article 2, alinéas 1er et 2, de l'article 3, 1°, a) et 2° à 5°, de l'article 4, § 4, de l'article 6, § 1er et de l'article 8», sont remplacés par les mots « en infraction aux dispositions de l'article 6, § 4 et des arrêtés pris en exécution de l'article 2, alinéas 1er et 2, de l'article 3, 1°, a) et 2° à 5°, de l'article 4, § 4, de l'article 6, §§ 1er, 4 et 5 et de l'article 8». En outre on modifie les articles 6 et 7.