Loi portant approbation de la Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et des Annexes, faites à Londres le 1 juin 1967.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Cette loi consiste en un unique article qui établit ce qui suit: "La Convention sur l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord, et les Annexes, faites à Londres le 1er juin 1967, sortiront leur plein et entier effet."
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No