Loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016.

La présente loi règle une matière visée à l’article 74 de la Constitution. Article 2 établit que l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016, sortira son plein et entier effet. L'Accord se réfère aux opérations de manipulation, de prétraitement, de traitement, de conditionnement et à l’entreposage de déchets radioactifs luxembourgeois et celui des déchets radioactifs issus de ces opérations, en vue de leur stockage définitif sur le territoire du Royaume de Belgique, à l’exclusion du transport de ces déchets vers la Belgique. Le présent Accord se réfère également aux déchets radioactifs luxembourgeois qui ont été traités et conditionnés en Belgique de 1995 à 2010. Le stockage définitif sur le territoire du Royaume de Belgique d’une quantité limitée de déchets radioactifs luxembourgeois et des déchets radioactifs issus de leur traitement est autorisé sous réserve du respect des dispositions suivantes et de l’obtention des autorisations nécessaires à leur traitement au titre de la réglementation belge relative à la sûreté et à la sécurité nucléaire. Les déchets radioactifs luxembourgeois conditionnés seront entreposés en Belgique jusqu’à leur stockage définitif dans les respects de la réglementation belge en vigueur.