Loi portant des dispositions diverses relatives à l'expertise vétérinaire.
Country
Type of law
Legislation
Abstract
Le chapitre II contient des modifications à la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes. Parmi d'autres, l'article 6bis de ladite loi est remplacé par la dispositions suivante: "Article 6bis. Dans l'abattoir, l'exploitant appose la marque de salubrité conformément à la décision du vétérinaire expert et pendant sa présence à l'établissement." La loi comprend 17 articles.
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Date of text
Notes
Cette loi modifie la loi du 5 septembre 1952 relative à l'expertise et au commerce des viandes.
Repealed
No
Serial Imprint
Moniteur Belge nº 114, 19 juin 1997, p. 16409 à 16413.
Source language
French
Legislation Amendment
No