Loi relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières.

La présente Loi, qui se compose de 4 Titres, met en oeuvre et établit, comme spécifié par le Titre 1, les modalités d'application du Règlement défini à l'article 4, paragraphe 2, point 3 de la présente loi ainsi que ses règlements d'exécution et ses actes délégués. Le Règlement établit un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour lutter contre les émissions intrinsèques de gaz à effet de serre des marchandises énumérées à l'annexe I du dit règlement, ou les produits transformés qui en sont issus, lors de leur importation sur le territoire douanier de l'Union.
Le Titre 2, qui discipline les obligations des importateurs, établit que, avant l'importation de marchandises sur le territoire douanier de l'Union, une Demande d'Autorisation, afin d'obtenir le statut de déclarant CBAM (mécanisme d'ajustement carbone aux frontières) autorisé, doit être présentée par tout importateur. La procédure pour la présentation de telle demande est détaillée par le texte. Ce Titre règle également l'obligation de présenter annualement une déclaration CBAM et discipline les certificats CBAM.
Le Titre 3 discipline les obligations de l'importateur lors de la Période Transitoire: elles se limitent aux obligations de ce Titre.
Le Titre 4, qui porte dispositions finales établit que le Titre 3 "Dispositions transitoires" est d'application durant la Période Transitoire et que le Chapitre 1er du Titre 2 est applicable à dater du 31 décembre 2024.