Loi relative à l'intégration verticale dans le secteur de la production animale.

Le texte définit le champ d'application de la loi aux contrats d'intégration verticale dans le secteur de la production animale. La loi continue en fixant les exigences formelles du contrat, suivies par la règlementation relative à la vie du contrat, notamment son commencement, sa durée, sa conclusion ou sono renouvèlement. Le texte suit avec la fixation du mode de calcul de l'indemnité due à l'intégré en cas de contestation, le mode de calcul des biens et des services fournis par l'intégrateur, la gestion des risques du contrat ainsi que les cas de force majeure.