Loi sur la chasse.
Country
Type of law
Legislation
Date of original text
Date of latest amendment
Abstract
Cette loi porte la réglementation générale relative à la chasse. Elle est formée par 32 articles concernant le gibier, les périodes de chasse, les zones où la chasse est interdite, la chasse sur les terrains privés, les dispositions particulières à certaines espèces de gibier, les engins et les méthodes de chasse prohibés, l'interdiction de vendre ou de transporter le gibier en dehors des périodes de chasse sauf autorisation, le régime des permis de chasse et de port d'armes, les sanctions prévues pour les infractions.
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Notes
La présente loi constitue la version mise à jour au 6 août 1997.Pour la Région de Bruxelles-Capitale, abrogée par ORD.1999-03-25/53, art 43, En vigueur: 04-07-1999, excepté l'article 10.
Repealed
No
Publication reference
Chasse et tenderie - Recueil des lois, arrêtés et instructions, Ministère de l'agriculture, administration des eaux et des forêts, 1er avril 1969 (édition mise à jour au septembre 1972).
Source language
French
Legislation Amendment
No