Ordonnance portant assentiment au Protocole sur l'accès aux resources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à son annexe, faits à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010 (1).
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La présente ordonnance porte assentiment au Protocole sur l'accès aux resources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, ainsi qu'à son annexe, faits à Nagoya (Japon), le 29 octobre 2010 (1). Le texte comprend 3 articles.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No