Ordonnance relative aux mesures concernant le respect par les utilisateurs des règles en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.

La présente ordonnance a pour objet d'assurer le respect des règles qui incombent aux utilisateurs en matière d'accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
Elle transpose dans la mesure nécessaire: - le Règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation; - le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques.
L'ordonnance est applicable aux ressources génétiques: - présentes in situ sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ; - détenues ex situ sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'exception de celles détenues par les établissements scientifiques fédéraux listés à l'article 1er de l'arrêté royal du 30 octobre 1996 désignant les établissements scientifiques fédéraux.
Les contrôles concernant le respect des règles par l'utilisateur sont effectués conformément à l'article 9 du règlement (UE) n° 511/2014 et au Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale.