This content is exclusively provided by FAO / FAOLEX

Ordonnance relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes.

Country
Belgium
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La présente ordonnance concerne la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes.L’article 3 établit que le gouvernement fixe les normes générales de qualité auxquelles tout milieu doit répondre afin d'assurer la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes. Dans toutes les zones accessibles au public, la densité de puissance du rayonnement des radiations non ionisantes ne peut dépasser, à aucun moment, la norme fixée dans cet article. Le texte comprend 13 articles.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bel70379.pdf
Web site
http://www.just.fgov.be
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implemented by
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 1er mars 2007 relative à la protection de l'environnement contre les éventuels effets nocifs et nuisances provoqués par les radiations non ionisantes et modifiant l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement.