Règlement technique du 8 novembre 2021 portant sur les modalités de l’évaluation de l’impact sur le public des effluents liquides des activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement

Cet arrêté s'applique aux activités professionnelles qui rejettent des effluents liquides dans l'environnement: elle sont soumises à l'obligation d'évaluer l’impact dosimétrique de ces effluents sur le public, dans le cas où la concentration d'activité de ces effluents soit supérieure aux niveaux d'exemption de déclaration pour les sources naturelles de rayonnement à l'état liquide. L'arrêté établit des données minimales et des critères de surveillance.