Arrêté 2013-045/MME/SG/DGC du 26 février 2013.

Le présent arrêté annonce, en application de l’article 7 de la loi n°031-2003/AN du 08 mai 2003, portant Code minier au Burkina Faso qu’il peut être délivré une ou plusieurs autorisations d’exploitation de substance de carrière à tout requérant remplissant les conditions.
Cependant, il précise que le nombre maximum d’autorisations d’exploitation de carrière demandé ou détenu par une personne physique ne peu excéder un (01) pour la même substance de carrière.
Enfin, le nombre maximum d’autorisations d’exploitation de substance de carrière demandé ou détenu par une personne morale, ne peut excéder trois (03) pour la même substance de carrière.