Arrêté conjoint n° 2003-06/MITH/SG du 13 février 2003.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est créé au sein du Ministère des infrastructures, des transports et de l’habitat, une Cellule de Gestion Environnementale et Sociale (CES), ayant pour missions la prise en compte des préoccupations environnementales et sociales dans la conception et la mise en oeuvre des projets et programmes sous tutelle du Ministère des infrastructures, des transports et de l’habitat.
Attached files
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel n°10-2003.
Source language
French
Legislation Amendment
No