Arrêté n° 2004-152- MCE/SG/DGE portant modalités de délivrance de l’agrément pour la réalisation des travaux sur les appareils et récipients à pression de gaz ou des installations de gaz combustible.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté fixe les modalités de délivrance de l’agrément pour la réalisation des travaux sur les appareils et récipients à pression de gaz (ré-épreuve des camions citernes à gaz et des bouteilles à gaz) ou des installations de gaz combustible.
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Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal officiel nº 1, 6 janvier 2005.
Source language
French
Legislation Amendment
No