Décret nº 98-322/PRES/PM/MEE portant conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements dangereux, insalubres et incomodes.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret porte conditions d'ouverture et de fonctionnement des établissements dangereux, insalubres et incomodes. Ces établissements sont répartis en 3 classes en fonction de la gravité des dangers et incomodités qu'ils présentent, et sont soumis soit à autorisation soit à déclaration conjointe du ministre chargé de l'environnement et de celui chargé du secteur d'activité concerné.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by