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Arrêté nº 2001-051MEE/SG/DGEF/DFC portant composition des dossiers de demande de licence de guide de chasse et de concessionnaire.

Country
Burkina Faso
Type of law
Regulation
Source
FAO , FAOLEX
Keywords
Abstract
La concession est relative à une zone délimitée du domaine foncier national classée ou non à vocation faunique, halieutique et touristique dont le droit de gestion est cédé par l'Etat à un tiers pour la gestion de ses ressources. Le présent arrêté porte composition des dossiers de demande de licence de guide de chasse et de concessionnaire.
Attached files
http://faolex.fao.org/docs/pdf/bkf53161.pdf
Date of text
Repealed
No
Source language

French

Legislation Amendment
No
Implements
Décret nº 96-060/PRES/PM/MEE/MTT portant institution de la concession de gestion de la faune et attributions des titres de concessionnaires et des guides.