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Décret nº 96-060/PRES/PM/MEE/MTT portant institution de la concession de gestion de la faune et attributions des titres de concessionnaires et des guides.

Country
Type of law
Regulation
Source

Keywords

Abstract
La concession est relative à une zone délimitée du domaine foncier national classée ou non à vocation faunique, halieutique et touristique dont le droit de gestion est cédé par l'Etat à un tiers pour la gestion de ses ressources. Elle est accordée à titre onéreux et pour une durée de dix ans et confère à son bénéficiaire l'exclusivité de la gestion des ressources pour lesquelles la zone lui a été concédée. Le concessionnaire doit obtenir un titre d'agrément, personnel et intransmissible, et l'exploitation des ressources de la zone concédée est soumise à l'obtention d'une licence, valable pour une année. Toute personne titulaire d'un certificat professionnel de guide (CPG) est un guide, appartenant à l'une de ces catégories: guides de chasse, guide de tourisme et guides de pêche.L'exercice de la profession de guide est soumis à l'obtention d'une licence et au paiement d'une redevance annuelle.
Date of text
Notes
Ce décret entre en vigueur pour compter de la saison de chasse 1996-1997.
Repealed
Yes
Source language

French

Legislation Amendment
No