Décret nº 96-060/PRES/PM/MEE/MTT portant institution de la concession de gestion de la faune et attributions des titres de concessionnaires et des guides.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
La concession est relative à une zone délimitée du domaine foncier national classée ou non à vocation faunique, halieutique et touristique dont le droit de gestion est cédé par l'Etat à un tiers pour la gestion de ses ressources. Elle est accordée à titre onéreux et pour une durée de dix ans et confère à son bénéficiaire l'exclusivité de la gestion des ressources pour lesquelles la zone lui a été concédée. Le concessionnaire doit obtenir un titre d'agrément, personnel et intransmissible, et l'exploitation des ressources de la zone concédée est soumise à l'obtention d'une licence, valable pour une année. Toute personne titulaire d'un certificat professionnel de guide (CPG) est un guide, appartenant à l'une de ces catégories: guides de chasse, guide de tourisme et guides de pêche.L'exercice de la profession de guide est soumis à l'obtention d'une licence et au paiement d'une redevance annuelle.
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Date of text
Notes
Ce décret entre en vigueur pour compter de la saison de chasse 1996-1997.
Repealed
Yes
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implemented by