Arrêté nº 98-008/MEE/SG/DGEF/DP portant définition des mesures de protection et de conservation des ressources halieutiques au Burkina Faso.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent arrêté porte interdiction d'utiliser et de vendre certains types d'engins de pêche.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No