Décret 2010-819/PRES/PM/MEF du 31 décembre 2010 portant modifiant le décret n°2010-075/PRES/PM/MEF portant fixation des taxes et redevances minières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret modifie les dispositions de l’article 12 relatif aux redevances proportionnelles sur les exploitations de mines du Décret N° 2010-075/PRES/PM/MEF du 03 mars 2010 portant fixation des taxes et redevances minières.
Par ailleurs, il prévoit un article 12 bis portant sur les liquidations de l’année budgétaire 2010.
Par ailleurs, il prévoit un article 12 bis portant sur les liquidations de l’année budgétaire 2010.
Attached files
Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Burkina Faso n°05 du 03 février 2011.
Source language
French
Legislation Amendment
No