Décret 2010-075/PRES/PM/MEF portant fixation des taxes et redevances minières.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe le montant, le taux et le mode de recouvrement des droits fixes et proportionnels sur les titres miniers et autorisations administratives délivrés en vertu de la loi n°031/AN du 08 mai 2003 portant Code minier au Burkina Faso.
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Web site
Date of text
Repealed
No
Serial Imprint
Journal Officiel du Burkina Faso n°12 du 25 Mars 2010.
Source language
French
Legislation Amendment
No
Implements