Décret 2011-445/PRES/PM/MEF/MAH du 18 juillet 2011 portant détermination des taux et des modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l’eau brute.

Le présent décret determine les taux et les modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l'eau brute en application des articles 8 et 11 de la loi n° 058-2009/AN du 15 décembre 2009 portant institution d'une taxe parafiscale au profit des agences de l'eau dénommée Contribution financière en matière d'eau (CFE).
Cette taxe concerne différents usages, notamment la production d'eau potable; les activités minières et industrielles; les travaux de génie civil; les activités agricoles, pastorales et piscicoles.
Le retard de paiement de la taxe est passible d'une pénalité de retard de 10% par mois ou fraction de mois de retard.