Décret n°2015-1470/ PRES-TRANS/PM/MEF/MARHASA du 07 Décembre 2015 portant détermination des taux et des modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l’eau brute.

Le présent décret détermine les taux et les modalités de recouvrement de la taxe de prélèvement de l’eau brute en application des articles 8 et 11 de la loi n°058-2009/AN du 15 décembre 2009 portant institution d’une taxe parafiscale au profit des agences de l’eau dénommée Contribution Financière en matière d’Eau (CFE). Cette taxe concerne les usages suivants: la production d’eau potable; les activités minières et industrielles; les travaux de génie civil; les activités agricoles, pastorales et piscicoles.