Décret 2015-213 PRES-TRANS/PM/MRSI/MESS/MERH du 05 mars 2015 portant évaluation des risques biotechnologiques.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Le présent décret fixe l'évaluation des risques biotechnologiques, en application de l’article 27 la loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.
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Date of text
Repealed
No
Source language
French
Legislation Amendment
No