Loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie.

La présente est composée de 115 articles repartis en sept (7) titres, notamment les dispositions générales (Titre I); l’utilisation des organismes génétiquement modifiés en milieu confiné (Titre II); la dissémination volontaire ou accidentelle des organismes génétiquement modifiés (Titre III); l’utilisation des organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert (Titre IV); les dommages, responsabilité et réparation (Titre V); les infractions et sanctions (Titre VI); et les dispositions transitoires et finales (Titre VII).
Cette loi s'applique à la mise au point, l'expérimentation, la production, la dissémination, le stockage, la destruction ou l'élimination, l’importation, l'exportation, le mouvement transfrontière, y compris le transit de tout organisme génétiquement modifié et de tout produit constitué ou contenant un organisme génétiquement modifié. Cependant, elle ne s’applique pas aux mouvements transfrontières des produits pharmaceutiques issus des organismes génétiquement modifiés. En outre, elle crée l’Agence nationale biosécurité, autorité nationale de biosécurité, et de deux organes consultatifs: l’Observatoire national biosécurité de biosécurité (ONB) et le Comité scientifique national biosécurité (CSNB). L'Agence nationale de biosécurité a missions de veiller à l'application des règles d’évaluation, de gestion, d'information et de contrôle des risques inhérents à l’utilisation, la dissémination et le mouvement transfrontière des organismes génétiquement modifiés susceptibles d'avoir des effets néfastes sur l'environnement, la santé humaine et animale et qui affecte la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique; et de veiller à la sécurité dans la mise au point, l'utilisation de y compris les mouvements transfrontières de tout organisme génétiquement modifié à l'exception de mouvement transfrontière d'organismes génétiquement modifiés, qui sont des produits pharmaceutiques destinés relevant à l'homme, relevant d'autres accords internationaux; d’examiner et d'autoriser les demandes la mise au point, l'utilisation, les mouvements transfrontières et la mise sur le marché de tout OGM. A cette fin, elle tient compte des observations et recommandations du Comité scientifique national de biosécurité; d'évaluer ou examiner l’évaluation des risques susceptibles d'être occasionnés par les organismes génétiquement modifiés; d'assurer les inspections et les audits techniques des structures chargées de la mise au point, de l’expérimentation, de l’utilisation, des mouvements transfrontières ou de mise sur le marché ; d’assurer la liaison entre le niveau national et le niveau international en matière de biosécurité et coordonner les efforts de coopération entre les institutions nationales et internationales ainsi que les organisations privées œuvrant au Burkina Faso; de créer et de mettre à la disposition du public une base de données sur les OGM destinés à l’alimentation ou animale ou à la transformation ; enfin, d’assurer l’information, la sensibilisation du public et sa participation à la prise de décision.
L’utilisation des organismes génétiquement modifiés en milieu confiné prévoit un accord préalable en connaissance de cause, la mise au point, des mesures de sécurité, et l’évaluation et gestion des risques. Quant à l’utilisation des organismes génétiquement modifiés en milieu ouvert, elle prévoit l’importation, l’exportation et le transport, les conditions d’essai et de développement, des mesures à caractère social, économique, éthique et confidentiel, l’emballage, l’étiquetage et la commercialisation, et des mesures d’urgence. S’agissant de la dissémination volontaire ou accidentelle des organismes génétiquement modifiés, elle nécessite une notification, des stratégies et plans d’intervention d’urgence, la participation du public, et une procédure de décision.
Au niveau des dommages, la responsabilité et réparation, cette loi envisage l’évaluation des dommages, la responsabilité, l’indemnisation, la réparation et compensation, et création des capacités financières. Enfin, loi portant régime de sécurité en matière de biotechnologie prévoit des infractions et sanctions et des dispositions transitoires et finales.