Décret n° 2003-380/PRES/PM/MAHRH portant création, composition, attributions et fonctionnement du comité de pilotage du plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau.
Country
Type of law
Regulation
Abstract
Il est crée auprès du Ministère chargé de l’eau un Comité de pilotage de la mise en oeuvre du Plan d’action pour la gestion intégrée des ressources en eau (CP/PAGIRE).
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Date of text
Repealed
Yes
Serial Imprint
JO n°33,14 août 2003.
Source language
French
Legislation Amendment
No